Semaine 46/18 – Suisse – TVA : lieu de la prestation des services en relation avec un bien immobilier
L’arrêt 2C_375/2018, que le Tribunal fédéral a rendu le 24 octobre, a trait à la portée des termes « en relation avec un bien immobilier » de l’article 14 alinéa 2 lettre a. aLTVA. Son analyse peut être transposée à l’article 8 alinéa 2 lettre f. LTVA.
Le tribunal s’est référé à son arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 (voir notre blog de la semaine 47). Il avait d’abord rejeté la position du Tribunal administratif fédéral, selon laquelle toute prestation d’un sous-traitant modifiait sa nature et ne pouvait jamais être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
Il était ensuite arrivé à la conclusion que les termes en cause appelaient une interprétation restrictive, en ce sens que le lien entre l’immeuble et la prestation devait être caractérisé, c’est-à-dire que l’immeuble devait constituer un élément central et indispensable de la prestation.
Puis, il avait relevé que les prestations devaient se trouver dans un rapport spécial avec l’immeuble, individuel et concret, excluant ainsi les pures prestations de conseil en lien avec des biens-fonds, de conduite de procédures judiciaires, d’obtention d’autorisations.
Enfin, il avait mis en évidence le fait que les éléments figurant dans les dispositions légales n’étaient que des exemples, seul le « lien étroit » étant déterminant.
Dans le cas d’espèce, la prestataire des services en cause avait établi un grand nombre de plans, sur lesquels elle avait notamment placé des meubles, tapis, tapisseries et luminaires à des endroits précis, développant ainsi un concept d’intérieur sur mesure, qui ne saurait être transposé tel quel dans d’autres immeubles. Elle s’était en outre enquis de l’avancement des travaux sur place. Personnalisées et spécifiques à tel point, ses prestations ne pouvaient être dissociées des immeubles en cause, ce qui revenait à admettre l’existence d’un lien étroit avec les deux immeubles situés à l’étranger et à confirmer le lieu des prestations hors de Suisse.