Semaine 28/17 – Suisse – Impôt sur les successions genevois : péremption du droit de taxer et prescription de la créance fiscale avec absence de prescription absolue
La question de la péremption du droit de taxer et de la prescription de la créance fiscale en matière de droit successoral genevois, ainsi que celle de la prescription absolue, sont au centre de l’arrêt 2C_68/2016 du Tribunal fédéral du 2 juin.
Le tribunal a commencé par relever que les droits de successions ne constituent pas un impôt direct, mais indirect frappant les mutations qui résultent, en particulier, d’un décès et que, partant, ils ne relèvent pas du droit harmonisé par la LHID. Ainsi, les dispositions de cette loi en matière de prescription, en particulier celles sur la prescription absolue, ne trouvent aucune application en matière d’imposition successorale.
Le tribunal n’a ensuite pas jugé choquant que la Cour de justice de Genève ait interprété l’article 73 LDS/GE comme:
– instaurant à son alinéa 1 un délai de péremption du droit de taxer les successions, tandis qu’il fixe à son alinéa 2 un délai de prescription de la créance fiscale, et
– n’instituant pas de délais absolus mais seulement relatifs, tant pour la péremption du droit de taxer que pour la prescription de la créance fiscale. Le tribunal a sur cette question retenu que l’absence de prescription absolue dans la loi procède d’un silence qualifié et non pas d’une lacune proprement dite que la Cour de justice aurait dû combler.
Pour la distinction controversée entre péremption et prescription en matière de droit public, le tribunal renvoie à son arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016.
