Semaine 37/17 – Suisse – Protection des tiers dans le cadre de l’assistance administrative internationale

Un employé d’une banque est-il en droit d’exiger que son nom soit caviardé dans les documents que l’Administration fédérale des contributions est requise de transmettre à l’Etat requérant (les Etats Unis) dans le cadre d’une demande d’assistance administrative ? La question a été portée devant le Tribunal fédéral par l’Administration fédérale des contributions qui recourait contre l’arrêt A-8297/2015 du 25 août 2016 du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog de la semaine 38/16) et qui avait répondu par l’affirmative.

Le Tribunal fédéral a jugé que l’instance inférieure n’avait pas violé le droit applicable en considérant que l’Administration fédérale des contributions ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions formées devant elle par l’ex-employé, qui s’opposait formellement à la transmission de son nom et demandait à ce qu’il restât caviardé (2C_792/2016 du 23 août). L’intérêt digne de protection au sens de l’article 48 PA lui a été ainsi reconnu, au regard de la seule LAAF (art. 1 al. 2), en l’absence de dispositions topiques dans la CDI CH-USA.