Semaine 21/17 – Suisse – Dissolution de provisions

A son alinéa 2, l’article 63 LIFD impose la dissolution des provisions qui ne se justifient plus, avec pour conséquence, leur intégration au bénéfice imposable.

Dans l’arrêt 2C_1168/2016 du 1er mai, le Tribunal fédéral rappelle que cette obligation a une portée générale. Elle concerne toutes les provisions :

– et non pas seulement celles constituées dans le cadre du premier alinéa de cette disposition,

– qu’elles aient été créées à tort ou tolérées par l’autorité fiscale alors qu’elles auraient dû être dissoutes plus tôt,

– qu’elles aient été créées par le contribuable ou d’office par l’autorité de taxation.

Dans ce contexte, il convient de rappeler l’arrêt 2C_651/2012, du 28 septembre 2012, où le Tribunal fédéral avait exclu l’ajustement d’une provision pour impôts en relation avec une soustraction fiscale intentionnelle.