Semaine 25/16 – Suisse – Unité fonctionnelle ou distinction structurelle en matière de TVA ?

Les services techniques et consultatifs fournis par la filiale uruguayenne (non bancaire) d’une société anglaise aux deux succursales (bancaires) suisses de celle-ci formant un groupe aux fins de la TVA sont-ils soumis à l’impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 lit. a LTVA) ou ne sont-ils pas imposables en tant qu’opérations purement internes à la sphère d’un même sujet fiscal, telle est la question que le Tribunal fédéral a été appelé à trancher dans ses arrêts 2C_91/2015 et 2C_93/2015 du 31 mai relatifs à deux périodes différentes.

L’instance inférieure avait qualifié la société uruguayenne de « succursale de Montevideo », dépourvue d’indépendance en raison de l’activité auxiliaire (non bancaire) qu’elle déployait en faveur des succursales suisses (bancaires), et avait ainsi conclu au non assujettissement des prestations. Le Tribunal fédéral a suivi la recourante, l’Administration fédérale des contributions, en jugeant que même si l’assujettissement à la TVA n’est pas tributaire de la forme juridique, il était arbitraire d’ignorer l’autonomie d’une personne morale, en l’absence d’évasion fiscale, pour un motif relevant de la nature de ses prestations. Aussi l’impôt sur les acquisitions était-il bien dû.

Le premier arrêt a précisé, concernant une autre question litigieuse, qu’il incombe à l’Administration fédérale des contributions d’examiner chacune des prestations de services fournies par une banque pour déterminer celles qui peuvent faire l’objet du forfait bancaire et celles qui sont atypiques.