Semaine 47/17 – Suisse – TVA : exclusion du droit à la déduction préalable

C’est le refus de la déduction préalable par l’Administration fédérale des contributions, confirmé par le Tribunal administratif fédéral, fondé sur l’article 29 alinéa 1 LTVA qui fait l’objet de l’arrêt 2C_166/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 27 octobre.

Les prestations en cause concernaient la démolition d’un immeuble d’exploitation en location et assujetti par option à la TVA. Le projet des propriétaires était de construire un autre immeuble. Son exploitation toutefois ne donnerait pas droit à l’assujettissement par option.

Tant pour l’Administration fédérale des contributions que pour le Tribunal administratif fédéral, l’exclusion du droit à la déduction préalable se fondait sur la construction future. Le Tribunal fédéral ne les pas suivis, car la démolition constituait la dernière opération tombant sous le coup de l’assujettissement.