Semaine 47/17 – Suisse – Amortissements et valeur fiscale

Dans la cause 2C_814/2016 ; 2C_815/2016, jugée par le Tribunal fédéral le 26 octobre, le litige portait sur l’étendue des amortissements effectués par une société immobilière sur un immeuble de logements en location.

Après avoir rappelé, d’une part, que le principe de la déductibilité fiscale des amortissements est posé à l’article 62 alinéa 2 LIFD pour ce qui est des personnes morales, et, d’autre part, que la notice de l’Administration fédérale des contributions sur les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales n’est pas une base légale, le tribunal a débouté l’administration fiscale cantonale recourante, pour qui l’immobilisation en question ne pouvait être amortie au-delà de sa valeur fiscale.