Semaine 47/17 – Suisse – Cotisations de membres d’associations versées indirectement

Dans son arrêt 2C_571/2016 ; 2C_572/2016 du 24 octobre, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions matérielles d’une cotisation de membre réunies, le versement indirect de celle-ci ne pouvait pas la priver de la neutralité fiscale prévue à l’article 66 alinéa 1 LIFD.