Semaine 7/18 – Suisse – TVA : la LTVA/FL devant le Tribunal fédéral

L’intérêt de l’arrêt 2C_933/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 15 janvier, réside dans le fait que c’est un arrêt du Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein, concernant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de cette Principauté, qui était au centre du litige.

Les relations particulières entre les deux pays en la matière remontent au Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse.

La compétence du Tribunal fédéral repose sur les traités entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein du 28 octobre 1994, et plus précisément sur son article 1 alinéa 3, qui désigne le Tribunal fédéral suisse comme dernière instance de recours en la matière. Cette compétence est confirmée par l’article 12 de l’Accord entre les deux pays concernant ledit traité, conclu le 12 juillet 2012.