Semaine 8/18 – Suisse – Assistance administrative et double imposition

Le risque d’une double imposition, dans l’Etat requérant et dans l’Etat requis dans une procédure d’assistance administrative internationale, ne peut faire échec à celle-ci, selon le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-4434/2016 du 18 janvier).

Plus précisément, l’Etat requérant n’est pas tenu d’attendre l’issue du litige sur le principe de la résidence fiscale pour former une demande d’assistance administrative, et ce d’autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné.

Il incombe audit contribuable, craignant une double imposition, de s’en plaindre auprès des autorités compétentes, ce indépendamment des recours prévus par le droit interne.