Semaine 41/17 – Suisse – Impôt anticipé : liquidation de fait et responsabilité solidaire pour l’impôt

L’arrêt A-5691/2015 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 28 septembre s’ajoute à la jurisprudence, déjà étoffée, en la matière.

Le problème central est de déterminer le moment où une telle liquidation commence, car ce moment sera déterminant notamment pour fixer l’assiette de l’impôt anticipé (par opposition à celle d’une simple prestation appréciable en argent) et pour engager la responsabilité solidaire des liquidateurs pour son paiement, selon l’article 15 LIA.

De jurisprudence constante, une société entre dans une liquidation de fait dès que ses actifs, ou tout au moins une partie d’entre eux, sont prélevés en faveur des actionnaires ou de personnes qui leur sont proches, de manière à la rendre inapte à continuer son activité.

Dans le cas d’espèce, le tribunal n’a pas suivi l’Administration fédérale des contributions sur la liquidation de fait alléguée et la question de la responsabilité solidaire n’a ainsi pas eu à être traitée.