Semaine 34/16 – Suisse – Deux arrêts en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA

Le 3 août, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts (A-1915/2016 et A- 1917/2016) concernant deux demandes US d’assistance administrative visant un état de fait au premier abord identique, mais couvrant deux périodes distinctes – 2002 à 2009 pour le premier arrêt et 2009 à 2012 pour le second – et deux comptes bancaires différents, bien que détenus par la même société panaméenne et impliquant le même ressortissant américain.

Par le premier arrêt, le tribunal a rejeté le recours de celui-ci et a confirmé la décision de l’Administration fédérale des contributions d’accorder l’assistance requise : selon les faits avérés, le recourant avait fait fi de la personnalité juridique de la société titulaire du compte et avait ainsi permis de fonder  les soupçons d’un comportement frauduleux au sens de la CDI.

Le second arrêt a conduit  au résultat inverse : le recourant était certes resté  impliqué dans la relation bancaire de la société, mais en second plan, comme bénéficiaire « en expectative », après avoir cédé  son statut d’ayant-droit économique des valeurs sur le compte  à une personne de sa famille. Pour le tribunal, aucun élément de fait ne venant contredire les pièces, il n’y avait pas de raison d’imputer au recourant le doute d’un comportement frauduleux.