Semaine 43/18 – Suisse – Restitution de délais

Alors que la question de la restitution dans les arrêts faisant l’objet de nos blogs des semaines 32/16 et 1/18 était traitée au regard de la LIFD, dans l’arrêt A-6029/2017 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 7 septembre, elle l’a été en rapport avec la PA.

Pour autant, la problématique est abordée de la même manière, c’est-à-dire très restrictivement, l’autorité ne disposant d’aucune marge d’appréciation dans l’application de l’article 24 alinéa 1 PA. Une demande ne peut aboutir que si le délai légal n’a pas été respecté en raison d’un empêchement grave et objectif ou d’une erreur non fautive et qu’une demande motivée de prolongation est déposée dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement.

En l’espèce, mettant en avant le principe de la confiance, le tribunal a jugé que l’existence d’une cause d’empêchement avait été établie avec un degré de vraisemblance suffisant et que l’Administration fédérale des contributions aurait dû entrer en matière sur la réclamation dont elle avait été saisie (en matière de TVA). Il a ainsi admis le recours et a renvoyé la cause à l’administration.