Semaine 38/18 – Suisse – TVA : essais inter-laboratoires et coopération dans le domaine de la formation et de la recherche

Par son arrêt A-5162/2017 du 4 septembre, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les deux griefs d’un office vétérinaire cantonal, visant à exclure les prestations en cause du champ de l’impôt.

Le recourant invoquait, à titre principal, l’article 13 OTVA. Pour le tribunal, le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la présomption posée à l’alinéa 2 lettre a. de cet article pour ce qui est de la qualification d’institution de formation et de recherche. De plus, la relation de base apparaissait bien plus comme une consultation externe que comme une véritable coopération.

Le grief subsidiaire, fondé sur les articles  3 lettre g. et 18 alinéa 2 lettre l. LTVA a également été rejeté : l’activité en cause ne relevait pas de l’exercice de la puissance publique.