Semaine 37/18 – Suisse – TVA : l’autorisation cantonale de pratiquer, condition d’exclusion du champ de l’impôt des prestations relevant du domaine médical

Dans notre blog de la semaine 35/18, nous rapportions les arrêts de la semaine relatifs aux articles 21 alinéa 2 chapitre 3 LTVA et 35 OTVA, consacrés à l’importance de l’autorisation cantonale de pratiquer.

Dans l’arrêt 2C_476/2017 du 21 août, le Tribunal fédéral a rappelé que l’absence d’une telle autorisation dans la législation cantonale ne pouvait pas affranchir le prestataire de cette condition pour exclure du champ de la LTVA ses prestations à caractère médical. Mais il a admis le recours d’un ostéopathe, fondé sur l’article 65 GesG/ZH, lequel permet aux autorités cantonales de reconnaître à des praticiens de médecines complémentaires (dont l’ostéopathie), titulaires d’un diplôme fédéral reconnu, le doit de pratiquer dans le canton.