Semaine 38 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt 2C_109/2015 ; 2C_110/2015 du 1er septembre, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève pour violation du droit d’être entendu. Plus précisément, la cour ne s’était pas prononcée sur une demande d’auditionner un témoin, sans pour autant démontrer que les preuves administrées lui avaient permis de former sa conviction et que cette preuve supplémentaire n’aurait pu l’amener à modifier son opinion.