Semaine 34/17 – Suisse – Frais de garde pour enfants

Dans l’arrêt 2C_1047/2016 ; 2C_1048/2016 du 31 juillet, le Tribunal fédéral a rappelé que les frais de garde pour enfants ne peuvent être qualifiés de frais d’acquisition du revenu. Ils donnent lieu à une déduction globale, limitée forfaitairement à CHF 10’100 par enfant et par an par l’article 33 alinéa 3 LIFD (antérieurement au 1er janvier 2014 – art. 212 al. 2bis).

Le tribunal a ainsi débouté le recourant qui demandait une déduction des frais effectifs de CHF 13’900.