Semaine 13/16 – Suisse – Taxation individuelle des époux séparés de fait

L’arrêt 2C_502/2015 ; 2C_508/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 29 février confirme qu’une fois les conditions en vue d’une taxation séparée, telles qu’elles figurent au paragraphe 1.3 de la circulaire n° 30 du 21 décembre 2010 de l’Administration fédérale des contributions réunies, le maintien par les époux séparés d’un compte commun pour le ménage ne peut retarder le début de leur taxation individuelle.