Semaine 5/18 – Suisse – Décisions portant une date postérieure à celle de la notification

Il est courant de recevoir une décision des autorités fiscales avant la date qu’elle porte. C’est un tel cas qui a donné lieu à l’arrêt 2C_392/2017, rendu le 11 janvier par le Tribunal fédéral : une décision avait été valablement notifiée au mandataire des contribuables le 24 novembre 2014, alors que non seulement elle portait la date du 10 décembre 2014 mais encore fixait l’échéance du délai de recours au 9 janvier 2015, précisant que ce délai correspondait aux 30 jours dès la notification. La réclamation avait été déposée le 6 janvier.

Le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante est celle de la notification car le droit fédéral ne contient pas de disposition exigeant une date expressément mentionnée dans les décisions.

Le bénéfice de la bonne foi a été refusé aux recourants : il ne peut être admis que si le destinataire ne relève pas l’erreur ou n’aurait pu la relever s’il avait déployé l’attention appropriée.