Semaine 41/18 – Suisse – Décision en constatation d’assujettissement

De l’arrêt  2C_799/2017 ; 2C-800/2017 du Tribunal fédéral du 18 septembre, nous avons retenu principalement le considérant relatif à la décision en constatation demandée par les recourants en relation avec leur imposition dans le canton de Zurich.

Le tribunal a rappelé que cette question n’avait pas été clairement tranchée à ce jour en relation avec un assujettissement illimité initial. En revanche, lorsque le contentieux porte, comme dans le cas d’espèce, sur le type d’assujettissement, limité ou illimité, la question doit être tranchée dans le cours de la procédure de taxation, sans passer par une décision préalable de constatation.

Signalons au  passage, toujours sur le plan de la procédure, que les renvois, dans un mémoire de recours devant le Tribunal fédéral tout au moins, à des passages dans des écritures adressées aux instances inférieures, sont tout simplement écartés. Un mémoire de recours est un acte autonome et doit se lire comme tel.

Par comparaison, la LPFisc/GE prévoit à son article 35 alinéa 1 la possibilité de contester son assujettissement dans le canton et de demander une décision de constatation. Mais cette disposition ne peut s’appliquer que dans le cas de contestation de l’assujettissement et non pas de la nature de celui-ci.