Semaine 41/18 – Suisse – Déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal

L’article 9 alinéa 4 LHID, qui prévoit ces déductions, laisse une grande marge de manœuvre au législateur cantonal.

L’article 39 alinéa 2 lettre c) LIPP/GE intègre dans les charges de famille déductibles celles encourues pour des personnes proches, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins.

Dans l’arrêt 2C_313/2018 du 17 septembre, le Tribunal fédéral a jugé que c’est à juste titre que l’instance inférieure avait refusé cette déduction pour la sœur de la recourante, à qui une prolongation d’autorisation de séjour avait été refusée, et de ce fait ne pouvait plus travailler en Suisse. Un simple obstacle administratif ne permet pas de considérer la personne proche comme étant nécessiteuse, à la différence d’études qu’elle suivrait ou de l’incapacité à trouver un emploi.