Semaine 10/18 – Suisse – L’absence de procuration écrite, motif d’irrecevabilité

Le § 2 VO StG/ZH dispose, comme beaucoup d’autres textes légaux, que si une procuration n’est pas produite, l’occasion est donnée au contribuable de pallier ce manque dans un délai approprié.

Le contribuable, recourant devant le Tribunal fédéral dans la cause 2C_694/2017 jugée le 13 février, n’avait pas donné suite, pour des raisons non éclaircies, à la demande de produire une procuration écrite. Le tribunal a rejeté son recours, fondé sur l’article 29 alinéa 1 Cst, la demande de l’autorité fiscale n’étant pas empreinte de formalisme excessif.