Semaine 34 – Suisse – La preuve par indices

Les faits sous-jacents au recours porté devant le Tribunal fédéral par l’Administration cantonale des contributions du canton de Bâle-Campagne, et admis le 6 août (2C_16/2015), sont courants : soustraction d’impôt dans le chef d’une société suisse au profit de son actionnaire majoritaire par le biais d’un établissement liechtensteinois, ainsi que soustraction d’impôt par cet actionnaire majoritaire.

L’arrêt rappelle des notions bien connues, telles celles de personne proche et de la théorie du triangle, pure et modifiée. Il confirme la jurisprudence constante pour ce qui est du niveau plus élevé d’exigences en matière de preuves lorsqu’une société dans un Etat à fiscalité minimale, tel le Luxembourg, est impliquée. L’arrêt critique l’instance inférieure pour s’être attaché à chercher les preuves directes de la relation entre l’établissement et l’actionnaire majoritaire ainsi que la trace directe des flux de fonds. Le faisceau d’indices en présence aurait en l’occurrence dû suffire.