Semaine 1/19 – Suisse – Confirmation de la jurisprudence relative à l’utilisation de données volées à la base de demandes d’assistance administrative internationale

Par l’arrêt 2C_88/2018 du 7 décembre (suite au recours contre l’arrêt A-6391/2016 du Tribunal administratif fédéral du 17 janvier – voir notre blog de la semaine 5/18), le Tribunal fédéral a apporté les précisons suivantes en complément à ses arrêts 2C_1000/2015 du 17 mars 2018 et 2C_648/2017 du 17 juillet (voir nos blogs des semaines 5/18 et 32/18 respectivement) :

A/ Si l’Etat requérant s’est engagé à ne pas utiliser des données volées et dépose néanmoins une demande d’assistance administrative en lien avec ces données, il agit de mauvaise foi et l’article 7 alinéa c. LAAF doit lui être opposé.

B/ On ne peut cependant pas déduire a contrario qu’en l’absence d’un tel engagement, toute demande liée à des données volées respecte nécessairement le principe de la bonne foi ; chaque cas d’espèce doit être examiné pour lui-même.

C/ A l’inverse, le lien de causalité entre les données volées et la demande d’assistance administrative ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption de bonne foi de l’Etat requérant ; l’examen de chaque cas s’impose à cet égard aussi.