Semaine 36/18 – Suisse – Intérêts créanciers sur un droit de timbre d’émission faisant l’objet d’une remise

Par l’arrêt 2C_621/2018 du 10 août, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre l’arrêt A-3735/2017 rendu le 12 juin 2018 par le Tribunal administratif fédéral (voir notre blog de la semaine 27/18).