Semaine 44/16 – Suisse – Demande groupée sans indication des noms dans le cadre de la CDI CH-F : décision finale et légitimation active

S’inspirant probablement de la demande que les autorités néerlandaises avaient déposée en vertu de la CDI CH-NL – qui a conduit aux arrêts  A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog n° 13/16) et 2C_276/2016 du 16 septembre du Tribunal fédéral (voir notre blog n° 38/16) –, la Direction Générale des Finances Publiques avait demandé l’assistance sous l’égide de la CDI CH-F concernant un très grand nombre de personnes, sans les identifier autrement que par un code de domicile. Donnant suite à cette demande, l’Administration fédérale des contributions avait rendu une décision obligeant UBS Switzerland AG à produire les documents avec l’identité des personnes. UBS Switzerland AG avait recouru contre cette décision, en revendiquant aussi la légitimation active pour elle-même, et le litige avait été porté devant le Tribunal administratif fédéral, qui a rendu son arrêt le 25 octobre (A-4974/2016).

Le tribunal a jugé que dès lors que la qualité de partie, dans une procédure complexe, était associée à la décision portant production de pièces, il ne se trouvait pas devant une « décision précédant la décision finale … » ne pouvant « faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale », au sens de l’article 19 alinéa 1 LAAF.

Examinant ensuite la question de la légitimation active de la recourante, le tribunal l’a reconnue au regard non pas de l’article 3 LAAF mais des articles 19 alinéa 2 LAAF et 48 PA. L’intérêt propre de la banque étant ainsi reconnu, elle était donc en droit de demander l’accès aux pièces et à la décision finale.