Semaine 31/18 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Bien que la jurisprudence fédérale relative à l’article 23 LIA soit maintenant bien établie et ne laisse aucune marge d’interprétation, des recourants continuent de revenir sur la question et aboutissent au même résultat : rejet des recours lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes spontanément déclaré les rendements soumis à l’impôt anticipé (voir notre dernier blog de la semaine 22/18).

L’arrêt 2C_580/2018 du 10 juillet est le dernier à être publié en la matière.