Semaine 44/16 – France – Inconstitutionnalité du registre public des trusts

Dans notre blog 31/16, nous annoncions que le Conseil d’Etat avait suspendu le 22 juillet la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, pour être contraire, selon la plaignante, à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans sa décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, n’ayant précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre et n’ayant pas limité le cercle des personnes y ayant accès, a porté atteinte au droit au respect de la vie privée d’une manière manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Aussi a-t-il déclaré le deuxième alinéa de l’article 1649 AB CGI contraire à la Constitution et l’a-t-il abrogé à compter de la date de la publication de la décision.

Cette décision n’affecte cependant pas les obligations déclaratives concernant les trusts produisant des effets en France.

Par ailleurs, connaissant la persévérance et l’inventivité du législateur  français face à ce type de décisions, l’on ne serait pas surpris de trouver bientôt dans son arsenal des dispositions correctives conservant néanmoins un accès adapté au registre des trusts, en lieu et place de son abrogation.