Semaine 45/16 – Principe de spécialité dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F

L’arrêt A-2468/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 octobre a ceci de particulier qu’il a limité les renseignements que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à communiquer à la Direction Générale des Finances Publique, dans la mesure où ces renseignements concernaient de manière inappropriée un partenaire commercial de la société française visée, domicilié hors de France. Celui-ci avait certes reçu un virement de la société française ; toutefois, les renseignements requis ne se limitaient pas à l’arrière-plan de la transaction en cause, mais concernaient de manière trop générale l’activité dudit partenaire de la société française.