Semaine 42/16 – Suisse – Nouvel arrêt en matière d’assistance administrative avec les Etats-Unis

L’arrêt A-3978/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 octobre est illustratif de l’élargissement des moyens d’action que les Non-Prosecution Agreements – imposés aux banques suisses par le Département de justice des Etats-Unis – offre au fisc américain pour mettre en œuvre les demandes d’assistance administrative dans le cadre de la CDI. Cet arrêt est aussi annonciateur du même phénomène que facilitera le Common Reporting Standard.

L’intérêt de cet arrêt réside principalement dans le fait que la demande d’assistance administrative a été causée par des contradictions relevées par les autorités américaines dans les documents bancaires d’une société dont un contribuable américain était le bénéficiaire économique. Il ne s’agissait pas de la simple différence d’identité entre les formulaires A et W-8BEN, admise en elle-même comme légitime par la jurisprudence fédérale. Ces contradictions, associées à d’autres particularités du dossier, ont été à l’origine du soupçon de fraude fiscale, lui-même générateur de la demande. A titre d’exemple, sur la « Fiche de présentation » de la banque, une notice indiquait : « Il s’agit d’un véritable ‘faux mandat’ : le bénéficiaire gère le dossier par ses interventions (visites, téléphones) ». Aussi, manifestement, la personnalité juridique de la société n’avait-elle pas été respectée.

Voir aussi notre blog de la semaine 38/16 dans un contexte apparenté.