Semaine 21/18 – Suisse – Evasion fiscale en matière de TVA

La plupart des arrêts traitant de l’évasion fiscale en matière de TVA concernent la détention d’avions privés par des sociétés, qui les utilisent dans l’intérêt de leurs actionnaires. L’arrêt A-5578/2017 du Tribunal administratif fédéral du 3 mai ne s’en différencie pas fondamentalement.

Le tribunal rappelle que la simple détention d’un avion par une société n’a rien d’insolite mais que l’utilisation d’un tel avion peut devenir constitutive d’une évasion fiscale selon le degré d’utilisation privée à laquelle l’avion est affecté (voir notre blog de la semaine 34 de 2015). En cas d’évasion fiscale, il est fait abstraction de la société (transparence).

Dans le cas d’espèce, compte tenu de la prépondérance de l’utilisation privée, établie principalement au moyen du le journal de bord de l’avion, c’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions avait conclu à une évasion fiscale ; seule une petite correction de la déduction de l’impôt préalable a été accordée à la société recourante.