Semaine 22/18 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé

L’arrêt 2C_612/2017 du 7 mai confirme la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé, au motif de non-déclaration des éléments sous-jacents aux fins de l’impôt sur le revenu et la fortune (voir aussi l’arrêt 2C_87/2018 du 6 février 2018 et notre blog de la semaine 27/17).

Aussi le fait pour le contribuable de ne pas avoir permis spontanément l’appréhension de ces éléments dans la procédure de taxation a-t-il pour effet de le déchoir en toute circonstance de son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus grevés.