Semaine 45/18 – Suisse – TVA : un nouvel arrêt relatif à l’évasion fiscale

Le contentieux tranché par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_119/2017 du 5 octobre portait sur la déduction de l’impôt préalable grevant les travaux immobiliers de transformation effectués par la recourante, société anonyme, dans sa maison de vacances louée exclusivement à son ayant droit économique, et reprise par l’Administration fédérale des contributions.

La location en cause était assujettie à la TVA conformément à l’article 21 alinéa 2 chapitre 21 lettre a. LTVA, au taux privilégié de l’article 25 alinéa 4 LTVA.

Le tribunal a rappelé l’analyse qu’il avait faite dans sa jurisprudence de la notion d’activité entrepreneuriale en rapport avec l’article 28 alinéa 1 LTVA concernant la déduction de l’impôt préalable. Selon le principe de l’unité de l’entreprise de l’article 10 alinéa 1 LTVA, il y a lieu de rattacher les charges et les investissements de l’activité entrepreneuriale à l’entreprise, et ce n’est que lorsqu’ils sont manifestement, par essence, qualitativement et quantitativement, hors contexte qu’il faut les en dissocier.

Toutefois, la problématique n’avait pas été abordée sous l’angle de l’adéquation par le Tribunal administratif fédéral, mais sous celui de l’évasion fiscale. Le Tribunal fédéral l’a suivi et a confirmé que le fait pour la société de mettre son immeuble à la disposition exclusive et privée de son principal actionnaire ne pouvait avoir d’autres motivations que fiscales, et cela déjà à l’acquisition, à l’instar de l’utilisation exclusivement privée d’un véhicule ou d’un avion appartenant à une société.