Semaine 27/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial

Dans l’arrêt 2C_521/2016 ; 2C_522/2016, le Tribunal fédéral confirme une fois de plus que pour qu’une dépense soit déductible, sa justification commerciale dépend du contexte. Bien que sa nécessité effective pour l’entreprise ne soit pas déterminante, il suffit qu’il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but économique de l’entreprise. Ce lien existe lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial.

En l’espèce, les dépenses encourues pour l’entretien et l’amortissement de biens acquis par la société qui ne servent qu’à l’entretien de l’actionnaire ou à son propre plaisir ne remplissaient pas le critère de déductibilité ainsi défini.

Voir aussi l’arrêt 2C_795/2015 ; 2C_796/2015 dans notre blog de la semaine 23/16.