Semaine 31/17 – Suisse – Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Le Tribunal fédéral avait déjà exclu l’application multiple, c’est-à-dire aux deux ex-conjoints ou conjoints séparés, du barème pour couples, afin de ne pas créer un avantage par rapport aux couples non séparés. Dans son arrêt 2C_534/2014; 2C_535/2014 du 7 août 2015 (voir notre blog de la semaine 34), il avait par ailleurs accordé le barème inférieur au parent ayant un revenu plus bas, lorsque les deux parents contribuent à égalité à l’entretien du même enfant.

Dans le contentieux faisant l’objet de l’arrêt 2C_892/2016 du 23 juin, l’état de fait, qui se présentait pour la première fois devant le Tribunal fédéral, était différent en ce sens que la garde partagée concernait deux enfants dont un seul était au bénéfice d’une contribution d’entretien, l’autre vivant avec le parent qui l’entretenait. Le tribunal n’a pas trouvé insoutenable, et donc arbitraire, le jugement de l’instance inférieure, qui liait la déduction sociale pour enfants et l’octroi du barème pour couples mariés au même sujet de droit fiscal.