Semaine 18/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées (à l’étranger !)

Comme il fallait s’y attendre, l’arrêt 2C_893/2015 du Tribunal fédéral du 16 février (voir notre blog de la semaine 12/17) vient d’être suivi d’une série, probablement seulement la première, d’autres arrêts rendus le 29 mars (2C_988/2015, 2C_1022/2015, 2C_1023/2015, 2C_1024/2015, 2C_1025/2015, 2C_1043/2015, 2C_1097/2015, 2C_1101/2015 et 2C_1102/2015), qui constituent ce qu’on appellera « jurisprudence constante ».

Le Tribunal fédéral avait donné dans son arrêt de principe une interprétation extrêmement restrictive de la notion d’ « actes punissables au regard du droit suisse », ne retenant que ceux effectivement punissables en Suisse. Ce faisant, il réduisait le champ d’application de l’article 7 lettre c LAAF sanctionnant d’irrecevabilité les demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées.

Les nouveaux arrêts, dont certains concernent des demandes collectives françaises, admettent donc la recevabilité de celles-ci et les causes sont ainsi renvoyées au Tribunal administratif fédéral pour le reste.

En outre, dans un de ces arrêts (2C_988/2015), le Tribunal fédéral a jugé que la vraisemblance pertinente de la demande n’était pas affectée par le fait que celle-ci ne se limitait pas aux revenus de source française d’un contribuable suisse et qu’il n’y avait de ce fait pas de pêche aux renseignements.