Semaine 41/18 – Suisse – Assujettissement au lieu de l’administration effective

Dans le cadre du contentieux portant sur le détermination du lieu d’imposition d’une société avec siège dans le canton de Zoug mais dont l’administration était conduite du domicile de l’actionnaire dans le canton de Zurich, le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence bien établie dans l’arrêt 2C_848/2017 du 7 septembre.

Le critère de l’administration effective est un critère subsidiaire, à prendre en compte lorsque le siège social est de nature purement formelle (« boîte postale »). L’administration effective se situe au lieu où sont conduites, effectivement et économiquement, les activités courantes de la société, dans le cadre de son but social. Si ces activités sont réparties entre plusieurs lieux, c’est celui de la direction qui l’emporte.