Semaine 40/18 – Union européenne – Imposition des plus-values latentes sur des parts d’une société (impôt de départ)

Dans le cadre de l’affaire C-581/17, en relation avec l’imposition de la plus-value latente afférente aux droits sociaux dans une société suisse détenus par un résident d’Allemagne au moment de son départ, le 27 septembre, l’avocat général, saisi par une demande de décision préjudicielle, a conclu que les dispositions de l’ALCP doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un Etat membre prévoyant l’imposition, sans report, desdites plus-values au moment du transfert du domicile fiscal de cet Etat vers la Suisse.