Semaine 41/18 – Suisse – Des délais

Dans l’arrêt 2C_666/2018 du Tribunal fédéral du 10 septembre, deux points étaient  litigieux en relation avec les délais.

Le premier concernait la date où le délai commence à courir pour attaquer une décision notifiée par voie édictale. Le tribunal a jugé, en suivant la doctrine, que, contrairement au cas usuel de notifications épistolaires où le premier jour du délai est le lendemain de la notification, en cas de notification édictale, le premier jour est celui de la publication.

Le second avait trait au délai qui peut être imparti pour compléter un recours, sous peine d’irrecevabilité, en application de l’article 140 alinéa 2 LIFD. Le caractère incomplet du mémoire ne doit pas avoir pour but l’obtention d’un tel délai.