Semaine 15/18 – Suisse – Intérêt digne de protection

L’intérêt digne de protection est, avec la participation à la procédure antérieure – ou la privation d’y participer – et l’atteinte particulière subie par la décision ou l’acte normatif attaqué, l’une des conditions cumulatives à la légitimation active devant le Tribunal fédéral en matière de droit public, selon l’article 89 alinéa 1 LTF. Par ailleurs, aux termes de l’article 111 alinéa 1 LTF, « la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral ».

Dans la cause 2C_913/2017, jugée par le Tribunal fédéral le 22 mars, le recourant, à qui l’intérêt digne de protection n’avait pas été reconnu par le Conseil d’Etat valaisan pour attaquer une décision sur réclamation en matière de taxe de séjour, a vu son recours aboutir. Le Tribunal fédéral lui a reconnu un intérêt, direct, concret et actuel (existant non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu) découlant d’un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération face à la décision entreprise dont il avait été touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. L’intérêt digne de protection consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait.

Dans les faits, le recourant, copropriétaire avec son ex-épouse d’un logement de vacances, n’avait pas reçu de la commune la taxe de séjour le concernant, celle-ci ayant été à tort mise aussi à la charge de la copropriétaire, qui l’avait d’ailleurs payée.