Semaine 15/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
L’article 7 lettre c LAAF – aux termes duquel les demandes violant le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elles se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse sont irrecevables – est de nouveau au centre de la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette fois dans l’arrêt 2C_1000/2015 du 17 mars, rendu sous l’égide de la CDI CH-F.
Le tribunal aborde en premier lieu la question de l’opposabilité de cette disposition de droit interne à une demande d’assistance administrative régie, elle, par une convention internationale. Cette question avait été laissée ouverte dans l’arrêt 2C_893/2015 du
16 février 2017 (voir notre blog de la semaine 12/17). La LAAF est une loi d’exécution des conventions en la matière et les définitions matérielles qu’elle contient n’ont donc de portée que dans la mesure où elles viennent concrétiser les dispositions conventionnelles. Son article 7 lettre c vise à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l’assistance administrative ; il n’a donc de portée propre, si ce n’est dans la mesure où il oblige la Suisse, en tant qu’Etat requis, à refuser d’entrer en matière là où le principe de droit international se limiterait à rendre seulement possible un tel refus d’assistance.
Puis, le tribunal examine la question de l’existence d’un lien de causalité, direct ou indirect, entre les données volées (dans le cas d’espèce et contrairement à l’affaire de l’arrêt du 17 février, en Suisse et non pas en France) et la demande d’assistance. Il répond à cette question par l’affirmative au vu des faits (il s’agit de l’affaire Falciani), et conclut que c’est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a déclaré la demande française irrecevable, et rejette le recours de l’Administration fédérale des contributions.
Le tribunal rappelle aussi que lorsque l’affaire Falciani avait éclaté, la France avait donné à la Suisse « l’assurance qu’aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne sera[it] utilisée dans le cadre d’une demande d’assistance administrative ». Une telle déclaration paraît difficilement compatible avec la bonne foi présumée de l’Etat requérant.