Semaine 36 – Suisse – Modification de la LAAF concernant l’utilisation de données volées

Le 2 septembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015, concernant la modification de l’article 7 littera c. LAAF qui traite de la non-entrée en matière lorsqu’une demande d’assistance administrative se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

La non-entrée en matière est à mettre en relation avec l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui impose aux parties contractantes un comportement de bonne foi dans leurs relations conventionnelles. Ainsi, lorsque dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, l’Etat requérant a obtenu des renseignements de manière illégale grâce à un comportement actif, sa demande peut être considérée comme violant le principe de la bonne foi.

C’est précisément ce comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative qui est spécifiquement visé par la modification en question, les actes passifs étant pour leur part tolérés.