Semaine 39/17 – Suisse – Notification des personnes concernées de l’existence d’une procédure d’assistance administrative

Le contentieux faisant l’objet de l’arrêt A-4453/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 14 août en relation avec une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – RU porte sur la notification de la procédure engagée aux personnes concernées, dans le respect de leur droit d’y prendre part.

L’article 14 LAAF prévoit, en cascade, quatre manières d’informer les intéressés lorsque les personnes habilitées à recourir sont à l’étranger :

i) par l’intermédiaire du détenteur de renseignements,

ii) directement, avec le consentement de l’autorité requérante,

iii) par celle-ci directement,

iv) par une publication dans la Feuille fédérale.

L’absence de possibilité de participer à la procédure constitue une violation des règles essentielles de procédure, soit un grave vice de procédure, valant motif de nullité.

Dans le cas d’espèce, le tribunal a jugé que l’Administration fédérale des contributions avait manqué à son devoir de notification selon les règles susmentionnées et il a, par conséquent, constaté la nullité de la décision attaquée, a déclaré le recours irrecevable et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure.

Cet arrêt contient deux références intéressantes (les arrêts A-2838/2016 du 8 mars 2017 2C_54/2014 du 2 juin 2014) concernant les conditions d’anonymisation des arrêts.