Semaine 52/17 – Suisse – Décès d’une personne concernée en cours de procédure d’assistance administrative

A la suite du décès en cours de procédure d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F, le Tribunal administratif fédéral a jugé, dans son arrêt A-5982/2016 du 13 décembre, que la qualité pour recourir à la suite du décès revenait à la communauté héréditaire et que la décision visant la personne concernée décédée devait être annulée. Dans la même mesure devaient être annulées, donc partiellement, les décisions visant une autre personne concernée et une personne habilitée à recourir parties à la même procédure.