Semaine 8/17 – Suisse – CDI CH-NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées

Ce n’est que la semaine écoulée que le Tribunal fédéral a publié son arrêt 2C_276/2016 du 12 septembre dernier. Par cet arrêt, le tribunal admet le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt A-8400/2015 du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog de la semaine 13/16).

L’importance de la nouvelle jurisprudence a été déjà mise en évidence dans notre blog de la semaine 38/16 (§ 3) dès que le jugement eut fait l’objet d’un communiqué du Tribunal fédéral au mois de septembre.

En relation avec cette jurisprudence, il peut être utile de se référer aussi à celle résumée dans nos blogs des semaines 28/16 (en relation avec la CDI CH-NO) et 44/16 (en relation avec la CDI CH-F).