Semaine 20 – Italie – Réduction des « Black lists »

Par décrets ministériels du 1er avril, le nombre des pays mis au ban de la fiscalité italienne pour ce qui est de la déductibilité des frais payés à des sociétés étrangères et des « controlled foreign companies (CFC) »,  selon les  articles 110 et 167 du Code consolidé des lois fiscales, a été réduit de 67 à 46.

La suppression de 21 pays s’explique par des accords bilatéraux passés en matière d’échange de renseignements ou par l’adhésion de ces pays  à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.