Semaine 11/18 – Suisse – Accord sur la lutte contre la fraude

L’accord sur la lutte contre la fraude (AAF) comporte deux volets – assistance administrative (art. 7 à 24) et l’entraide judiciaire (art. 25 à 38). L’arrêt A-7596/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 23 février traite de l’assistance administrative et permet de dresser un parallèle entre la procédure qu’il prévoit et celle se trouvant dans les CDI, en particulier pour ce qui est de la pertinence vraisemblable, appliquée par analogie sous cet accord.

Le recours sur lequel le Tribunal administratif fédéral a statué a été partiellement admis dans la mesure où le principe de spécialité prévu à l’article 19 n’était pas respecté. Le tribunal a ainsi imposé, par application de cette disposition, l’utilisation des éléments recueillis aux fins de la TVA seule, à l’exclusion des impôts directs et autres ne faisant pas l’objet de l’accord.