Semaine 48/17 – Suisse – Devoirs du contribuable et de l’autorité dans la procédure de taxation
Par son thème, l’arrêt 2C_651/2017 ; 2C_652/2017 du Tribunal fédéral du 2 novembre se rapproche de celui commenté dans notre blog de la semaine 47/17 (Suisse – Rappel d’impôt ordinaire).
Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit en particulier remplir la formule de déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD). Au cas où il aurait une incertitude au sujet de la portée fiscale d’un fait, il ne devrait pas la taire mais devrait la signaler et exposer le fait de manière complète.
L’autorité de taxation établit les éléments de fait de droit en vue de la taxation complète et exacte, avec la collaboration du contribuable (art. 123 al. 1 LIFD). Elle procède aussi aux investigations qui pourraient s’avérer nécessaires (art. 130 al. 1 LIFD). Elle peut toutefois se fier au caractère complet et exact de la déclaration et n’est pas tenue d’entreprendre, sans raison particulière, d’autres démarches complémentaires, comme par exemple la comparaison avec les dossiers d’autres contribuables. L’autorité de taxation n’a l’obligation d’investiguer que lorsque la déclaration d’impôt contient des erreurs manifestes ; de simples lacunes reconnaissables ne suffisent pas. Il en va différemment dans la procédure d’auto-taxation.
