Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme à la vérité et complète, posée aux articles 125 alinéa 2 et 42 alinéa 1 LHID.
A la suite des arrêts 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 et 2C_80/2012 du 16 janvier 2013 du Tribunal fédéral, l’Administration fédérale des contributions avait précisé sa pratique dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014, en ce sens que l’annonce des éléments omis faite spontanément avant l’entrée en force de la taxation ordinaire permet d’éviter la déchéance (§ 3.2).
La jurisprudence précitée avait encore été confirmée par deux arrêts récents du Tribunal fédéral, à savoir les arrêts 2C_322/2016 du 23 mai 2016 et 2C_673/2016 du 17 mars 2017.
La semaine écoulée remet à jour la question de la déchéance du droit au remboursement par :
– l’arrêt 2C_500/2017 du 6 juin, qui apporte la réponse à une question laissée précédemment ouverte, à savoir que l’omission de déclaration même par négligence conduit à la déchéance si elle n’est pas « rattrapée » spontanément avant la décision de taxation ;
– la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral le 28 juin en vue d’introduire un second alinéa à l’article 23 LIA, qui dispose qu’il n’y a pas de déchéance si les éléments non déclarés ont été omis par négligence et si, avant l’expiration du délai de réclamation contre la taxation, ces éléments sont déclarés spontanément ou sont pris en compte par l’autorité fiscale de son propre chef. La pratique s’en trouvera ainsi assouplie de par la loi. Cette modification découle de la motion 16.3797 déposée le 29 septembre 2016.
