Semaine 47/18 – Suisse – De quelques règles de procédure

L’arrêt 2C_250/2018 du 26 octobre du Tribunal fédéral se lit comme une leçon de droit comportant un inventaire de ce qu’il ne faut pas faire ou de ce qu’il faut savoir devant cette instance :

– Demander l’annulation des taxations définitives de l’autorité de taxation à ce stade est irrecevable en raison du caractère dévolutif du recours auprès du tribunal cantonal.

– Tout aussi irrecevables sont les conclusions demandant de constatation de l’irrégularité des notifications desdites taxations car elles relèvent de la motivation juridique qui pourraient conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué et non pas de sa portée. Des conclusions de nature constatatoire ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les conclusions de fonds ne sont pas admissibles.

– Il en va de même des conclusions tendant à élargir l’objet de la contestation, comme des griefs invoqués pour la première fois devant cette instance.

– Dès lors que l’instance précédente s’est forgée une conviction et a tenu un fait pour établi, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus.

– Les critiques de type appellatoire portant sur l’état de fait ou sur l’appréciation des preuves – qui usuellement remplacent l’établissement de l’arbitraire – sont écartées.